C’est un sujet que l’on évoque peu, mais transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions et à une faible fiscalité est une préoccupation pour de nombreuses familles. Dans ce cadre avec son statut « reconnue d’utilité publique », la Croix Bleue des Arméniens de France (CBAF) offre un cadre avantageux dans le respect complet des volontés des légataires. Rencontre avec Maître Nicolas Djolakian, car le notaire est le conseil indispensable en la matière.
France Arménie : Pourquoi est-il important d’organiser sa succession auprès d’un notaire ?
Maître Nicolas Djolakian :
L’organisation de sa succession consiste à anticiper le règlement civil et fiscal de son patrimoine personnel et professionnel. Cette démarche est propre à chaque personne. Selon son environnement familial et/ou professionnel, la dévolution légale de la succession peut ne pas être pertinente ni refléter la volonté réelle. Il est donc judicieux de se renseigner auprès d’un notaire afin de connaître les règles applicables à sa situation actuelle et, le cas échéant, la modifier pour transmettre ses biens aux héritiers de son choix, dans un cadre fiscal optimisé.
En quoi consiste un legs et quels avantages présente-t-il ?
Un legs est l’attribution d’un ou plusieurs biens, au moment du décès, au profit d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le legs présente plusieurs avantages. Il permet notamment d’attribuer un bien à toute personne de son choix, même en l’absence de lien de parenté. Toutefois, le montant des droits de succession dus par le bénéficiaire dépend de ce lien de parenté. Le legs doit être prévu par testament. Il existe plusieurs formes de testaments permettant à chacun de le rédiger ou de le faire rédiger. Il est toutefois conseillé de faire établir ce testament par un notaire afin d’éviter toute erreur de rédaction ou difficulté d’interprétation lors de l’ouverture de la succession. Il est également recommandé, lors de la rédaction du testament, de désigner un exécuteur testamentaire. Il s’agit d’une personne chargée de veiller à l’exécution des dernières volontés du testateur, qu’elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales. Cette mission est généralement exercée à titre gratuit. Il est tout à fait possible de désigner une association en qualité d’exécuteur testamentaire. Celle-ci agira de manière neutre et indépendante et veillera au respect des volontés exprimées.
Est-ce qu’un legs peut se faire au détriment des héritiers ?
Il existe plusieurs situations. Certains héritiers ne peuvent pas être totalement déshérités : ils disposent d’une réserve héréditaire (quote-part incompressible). Il s’agit, selon les cas, du conjoint survivant et des enfants. Il est toutefois possible de léguer une partie de son patrimoine à d’autres personnes, dans la limite de la quotité disponible. En l’absence de conjoint et d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à toute personne de son choix.
En quoi une association reconnue d’utilité publique comme la Croix Bleue des Arméniens de France, est-elle intéressante pour recevoir un legs ?
Tout héritier ou légataire doit en principe s’acquitter de droits de succession. Le montant de ces droits dépend du lien de parenté avec le défunt.
En l’absence de lien de parenté, ces droits peuvent atteindre 60 % des biens légués. En revanche, si le légataire est une association reconnue d’utilité publique, comme la Croix Bleue des Arméniens de France, celle-ci est exonérée de droits de succession. Cela constitue donc un avantage particulièrement important. Par ailleurs, certaines associations, comme la CBAF, disposent d’un service juridique spécialisé dans les successions, ce qui facilite les démarches.
Peut-on orienter la destination de son legs et à qui peut-il profiter ?
Chaque legs doit être fait au profit d’une personne précisément désignée. Il peut s’agir d’un legs universel (totalité de son patrimoine), à titre universel (une quote-part de son patrimoine), ou particulier (un bien désigné). Il est possible de léguer un bien avec une charge, c’est-à-dire d’imposer au légataire d’utiliser ce legs pour la réalisation d’une opération ou d’une œuvre déterminée. Il est également possible de prévoir un legs avec la charge de remettre un second legs net de frais et de droits. Il s’agit d’un dispositif permettant de soutenir une cause tout en gratifiant un proche, sans que celui-ci ne soit pénalisé fiscalement.
Par exemple, la CBAF n’est pas soumise aux droits de succession. Lorsqu’un legs est consenti à un proche, celui-ci est en principe soumis aux droits de succession, généralement à sa charge. Avec le mécanisme du legs net de frais et de droits, ces droits peuvent être pris en charge par l’association.
Les avantages du dispositif :
◗ L’assiette taxable revenant au bénéficiaire est réduite, ce qui limite la fiscalité globale.
◗ Le bénéficiaire reçoit son legs plus rapidement, tout en étant déchargé de formalités administratives complexes.
◗ Le bénéficiaire et son notaire disposent d’un interlocuteur unique : l’association, facilitant le suivi des démarches.
Dans ce cas, l’association, exonérée de droits de succession, reçoit l’ensemble du patrimoine puis exécute les volontés du testateur. Ainsi, le legs net de frais et de droits permet de transmettre la même somme à un proche tout en soutenant significativement une cause d’intérêt général.
Peut-on aussi faire un don de son vivant en faveur d’une association et quel avantage cela peut-il représenter dans une succession ?
Le don permet également d’organiser la transmission de son patrimoine, sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Il est possible de réaliser un don à une association de son vivant. Le principe est le même : une association reconnue d’utilité publique ne paie aucun droit. Le don présente également un avantage fiscal : son montant est déductible selon la qualité du donateur.
Don des entreprises – Réduction de l’impôt sur les sociétés
Réduction de 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, dans la limite de 20 000 € ou 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Don des particuliers – Réduction d’impôt sur le revenu
66 % du total des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer.
Don des particuliers – Réduction d’IFI :
75 % de la valeur des dons, dans la limite de 50 000 €
Il convient également de préciser que la transmission peut s’effectuer par d’autres biais, tels que l’assurance-vie, au moyen de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Chaque situation étant particulière, il est conseillé de prendre attache avec son notaire afin de faire un point sur sa situation, anticiper le règlement de la succession tant au niveau civil que dans une optique d’optimisation fiscale.
